Conditions Contractuelles

Conditions générales d’utilisation et de vente


Article 1 – Objet


Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les modalités dans lesquelles le site Viager-annonces.com, édité par la société Seize Octobre, ayant son siège social au 2 avenue de Flirey - 06000 Nice, met à la disposition :

Des internautes, des annonces de biens immobiliers exclusivement en viager disponibles à la vente publiées par des particuliers ou des professionnels de l’immobilier.

Des particuliers, un service payant de dépôt de petites annonces réservées exclusivement  à la vente ou à la recherche de biens immobiliers en viager.

Des professionnels de l’immobilier, un service payant de diffusion de petites annonces réservées exclusivement à la vente ou à la recherche de biens immobiliers en viager, ainsi que des encarts ou bannières  publicitaires sur le site Viager-annonces.com.

Viager-annonces.com est donc un support de consultation et de diffusion et non un intermédiaire dans les transactions.

Article 2 – Acceptation des conditions d’accès au site et  des conditions générales de vente

L’accès au site Viager-annonces.com et le dépôt d’annonces payantes  sont soumis aux présentes conditions générales d’utilisation et de vente  ainsi qu’à l’ensemble de la règlementation applicable en la matière au jour de la visite du Site. Même s'il est accessible par d'autres utilisateurs, le site et son contenu sont destinés à l'accès et l'utilisation des résidents français.
L’accès et l’utilisation du Site implique l’acceptation intégrale et sans réserve par l’Utilisateur  des présentes conditions. En conséquence, L’Utilisateur  déclare et reconnaît avoir pris connaissance des Conditions Générales d’utilisation et de vente  et s’engage à les respecter.
Faute d’accord avec le contenu des présentes conditions, vous devez vous abstenir d’utiliser le site et d’y publier vos annonces.
L’Utilisateur  reconnaît avoir vérifié que la configuration informatique utilisée ne contient aucun virus et qu’elle est en parfait état de fonctionnement.
Le site viager-annonces.com se réserve le droit de modifier et/ou compléter les présentes conditions générales de vente et d’utilisation, les services ainsi que le contenu du site et de rajouter  de nouvelles fonctionnalités ou services à tout moment et sans préavis.
Chaque utilisateur se connectant au site est invité à consulter régulièrement les présentes conditions de vente et d’utilisation  afin de prendre connaissance de changements éventuels.
Tout autre document que les présentes conditions générales de vente et d’utilisation et notamment  les informations générales  sur le viager, n’a qu’une valeur informative et indicative, non contractuelle et peut, à ce titre, être modifié par notre Société  sans préavis.

Article 3 – Conditions d’accès au service  

Le site Viager-annonces.com est ouvert à toute personne physique majeure et capable juridiquement.

Seules peuvent faire l’objet d’une annonce la vente ou la recherche  d’un bien immobilier en viager.

L’accès aux fonctionnalités du site au-delà de sa consultation, nécessite une inscription préalable obligatoire.

Vous devez  créer un compte en saisissant un identifiant et un code confidentiel  pour déposer une annonce.
Ces identifiants sont personnels et intransférables. Il est de votre responsabilité d'empêcher l'accès au site de la part de tiers qui utiliseraient vos identifiants de connexion.

Vous êtes seul responsable de la perte ou utilisation non autorisée de vos identifiants de connexion et des conséquences de celles-ci.

Pour publier votre annonce, vous devez remplir tous les champs obligatoires du formulaire fourni.
L’accès au document permettant de prendre connaissance des présentes conditions générales de vente puis de cocher la case intitulée « j’accepte les conditions contractuelles » vaudra consentement irrévocable et définitif de la part de l’Annonceur concernant toutes les dispositions qui figurent dans les conditions générales de vente.
L’Annonceur a la possibilité de modifier et supprimer son annonce. Les informations données par l’Annonceur  l'engagent, et toute erreur dans le libellé de son annonce  ne saurait relever de la responsabilité du site viager-annonces.com.
Les annonces déposées étant prises en compte dès validation du formulaire, l’attention de l’Annonceur est attirée sur le fait qu’il ne bénéficie d’aucun droit de rétractation en application de l'article L 121-20-2 du Code de la Consommation.
Un accusé de réception de la mise en ligne de l’annonce  sera adressé à l'Annonceur par courrier électronique dans les meilleurs délais.
L’annonce doit impérativement décrire le bien à la  vente.
L'annonce d'un bien à vendre doit être déposée dans les rubriques région, département et ville où le bien est réellement localisé.
Dans La partie « commentaires », le texte doit être rédigé en français. Une annonce incompréhensible pourra être refusée. Cette partie est prévue pour donner des informations complémentaires au formulaire pré rempli.
L’Editeur   se réserve le droit d'adapter le texte de l'annonce, sans toutefois en modifier le sens ou de la reclasser dans un souci de clarté et d'homogénéité afin de faciliter la compréhension du public.
L’annonce doit comporter au moins une photo principale du bien à la vente.
Les  photographies (concernant une annonce d’un bien à la vente) doivent :
  • représenter strictement  le bien à vendre
  • paraître sur une seule annonce
  • ne pas comporter de logo
  • ne pas provenir de catalogue ou de site internet
  • ne pas contenir de publicité
  • être au format JPG ou JPEG  

L’Editeur  se réserve le droit de ne pas diffuser une photo surchargée, de mauvaise qualité,  présentant des personnes ou sans lien avec l'annonce.

L’Annonceur doit  impérativement vérifier son annonce dès sa première parution et informer Viager-annonces.com de tout défaut de concordance avec le bien faisant l'objet de cette annonce.

Article 4 – Engagements et responsabilités de l’Annonceur

L'Annonce est rédigée et diffusée sous la responsabilité exclusive de l'annonceur.
L’annonceur  s'engage à ce que les informations fournies, lors de son inscription et pendant toute la durée de son engagement contractuel, soient actuelles, complètes et exactes, ne soient  pas susceptibles d’induire en erreur le public ou ne soient pas frauduleuses.
Toute modification de coordonnées ou d’informations devra faire l’objet d’une mise à jour .A défaut l’Annonceur en supportera les conséquences.
L'Annonceur certifie que l'annonce est conforme au bien proposé à la vente d’une part, à l'ensemble des dispositions légales et réglementaires en vigueur et d’autre part, au contenu de l’annonce publiée sur le site  et respecte les droits des tiers.
De plus, l’annonceur garantit que la (ou les) photographie(s) illustrant son annonce représente (ent)  le bien à la vente.
L'Annonceur reconnaît être une personne responsable et majeure et être effectivement le propriétaire du bien annoncé. A défaut, il déclare disposer de tous les droits et autorisations nécessaires au dépôt et à  la diffusion de l’annonce.

L’Annonceur professionnel  déclare détenir la carte T « Transaction » lui permettant de vendre pour le compte de tiers.
L’Annonceur  s'engage à utiliser le service auquel il a souscrit conformément à l'usage pour lequel il a été défini et commercialisé.Ainsi, l’annonceur s’engage à ne pas :
  •   déposer une annonce à caractère publicitaire, toute profession confondue
  •   proposer plusieurs biens dans le texte d'une même annonce
  •   mentionner dans le titre et la description de l'annonce un lien pointant vers un autre site interne
  •   déposer une annonce ne concernant pas un bien immobilier en viager
  •   insérer un logo ou toute autre publicité  comme photographie jointe à une annonce
  •   déposer plusieurs annonces pour le même bien à vendre
  •   déposer plusieurs annonces pour une même recherche de bien à acheter

L'Annonceur accepte la communication de ses coordonnées téléphoniques et/ou électroniques à tout utilisateur potentiellement intéressé par le bien immobilier annoncé.
L’Annonceur accepte d’autre part, sans réserve, que son annonce puisse être diffusée sur des supports partenaires de Viager-annonces.com (sites internet, blogs, Facebook, etc. ….)

En cas de vente du bien proposé  en cours de publication, il est demandé à l’Annonceur  de supprimer son annonce sur le site à partir de son compte ou d’en informer par écrit (courrier ou mail) notre Société.

Nous rappelons à l’ Annonceur que ,depuis le 1er janvier 2011, toute annonce relative à la mise en vente d’ un bien immobilier, doit faire mention de la lettre correspondante à l’ échelle de référence du classement énergétique et des émissions  de gaz à effet de serre attribuée dans le Diagnostique de Performance Energétique ,réalisé par un technicien certifié.

Article 5 – Tarifs-forfaits et Conditions de paiement

Le dépôt et la diffusion d'annonces sur le site Viager-annonces.com est une prestation de services payante.
Les tarifs appliqués par notre Site  dépendent d'une  part du type d’annonce de diffusion choisie par l’Annonceur (vente ou recherche d’un bien immobilier en viager), d’autre part d’un choix d’options.

Les prix indiqués sont ceux en vigueur à la date du dépôt de l’annonce et mentionnés sur notre Site  en fonction de choix de l’annonceur avant validation.
Les tarifs indiqués pour les particuliers, sont strictement réservés aux particuliers agissant pour leur propre compte.

Votre annonce sera diffusée sur notre site Viager -annonces.com selon le forfait (avec ou sans options) que vous avez choisi. En cas de paiement incomplet, l’annonce sera bloquée.
Les annonces à l’unité et options font  l'objet d'un paiement en ligne, proposé  par  le service PayPal suivant un processus de paiement dit sécurisé.
Une facture est automatiquement positionnée sur le compte viager-annonces .com de chaque annonceur  après réception du règlement correspondant. Cette  facture est imprimable par l’Annonceur.
Les annonces déposées étant prises en compte dès validation du formulaire, l’attention de l’Annonceur est attirée sur le fait qu’il ne bénéficie d’aucun droit de rétractation en application de l'article L 121-20-2 du Code de la Consommation. Dès qu'une annonce est publiée, son règlement nous reste acquis, même si celle-ci est arrêtée avant la fin de sa parution.
Les professionnels sont invités à contacter notre service commercial pour toute information concernant nos packs abonnements et autres modes de règlement possibles.

Article 6 - Durée –modification- résiliation de l’annonce

La durée de publication de chaque annonce est  de trois mois (vente )ou de 12 mois (recherche ) ,selon le pack choisi,dès sa validation par notre Société. La parution de l’annonce prend fin automatiquement après cette durée.  
Pendant la parution de l'annonce, vous  pourrez modifier en ligne les textes, coordonnées téléphoniques et prix du bien proposé, depuis votre  compte accessible grâce à votre  identifiant et votre  code confidentiel. Il est précisé qu'en aucun cas le prix mentionné sur l'annonce ne pourra être modifié à la hausse (rente, bouquet, valeur vénale).
A tout moment, vous pouvez rajouter des options payantes.
Chaque  annonce modifiée sera de nouveau validée par notre Société  avant sa diffusion.
L’Annonceur  peut supprimer  son annonce  à tout moment en se connectant sur son compte.

Article 7- Suspension et Refus de publication

Viager-annonces.com se réserve le droit de suspendre ou de refuser toute annonce et/ou photo , même en cours d'exécution, qui par sa nature, son texte ou sa présentation, pourrait être  contraire à l'éthique  et à la vocation du site ,en cas de non respect des présentes conditions d’ utilisation et de vente ,sans rapport avec l’ immobilier en viager , ou qui serait susceptible de porter atteinte à l'ordre public, aux bonnes mœurs ou qui provoquerait des protestations de tiers, ou encore qui contreviendrait aux dispositions légales et règlementaires en vigueur. Dans tous les cas, le prix payé reste acquis à notre Société.
Dans la mesure où la loi le lui permet, l'Editeur se réserve la possibilité de poursuivre les auteurs de pratiques illicites faites au mépris du respect des lois et règlements et/ou contraires à l'objet du site.

Article 8 -  Responsabilités et garanties du site  Viager-annonces.com

La consultation du site viager-annonces.com est proposée à l’Utilisateur à titre gratuit et sans aucune garantie.
La mise à disposition d´informations sur le site ne constitue ni une proposition, une recommandation ou une incitation à un investissement, ni une sollicitation à l´achat ou à la vente d’un bien immobilier en viager, ni une garantie de bonne fin des transactions et/ou des suites données à la parution d'une annonce au sein du site.
 Toute décision d'achat ou vente doit être adaptée aux objectifs de l’Utilisateur, il est donc   recommandé d´en parler à un conseiller spécialisé préalablement.
Les annonces (texte et photographies) sont mises en ligne sous la seule responsabilité de leurs auteurs respectifs. Elles peuvent être incomplètes, ou non actualisées.

Notre Société décline toute responsabilité quant à l'utilisation qui pourrait être faite par un tiers du site et/ou des éléments le constituant et en cas de dommages directs ou indirects causés à l'Utilisateur, quelle qu'en soit la nature, résultant du contenu, de l'accès, ou de l'utilisation du site.

Il est donc de la responsabilité de l'Utilisateur de vérifier la validité et/ou l'actualisation des informations diffusées sur le site.

Notre Société  apporte tous les soins à la constitution et à la mise à jour du Site.
Cependant, Viager-annonces. com  ne pourra en aucun cas être tenu responsable :
  • en cas de dysfonctionnements,  indépendants de sa volonté, liés à des problèmes de messagerie, au réseau internet ou à l'hébergeur du présent site, à une quelconque altération de données dû au système et aux conséquences directes ou indirectes liées.
  • en cas d’impossibilité momentanée d’accès à viager-annonces.com (et/ou aux sites lui étant liés) en raison de problèmes techniques et ce quelles qu’en soient l’origine et la provenance.
  • au défaut de respect par l'Utilisateur de la configuration technique minimale requise pour l'utilisation du site
  • en cas d’usurpation d’identité.

Notre Société  ne peut garantir en aucun cas que les services proposés :
  • ne subiront aucune interruption, pour des opérations de maintenance ou d’actualisation des informations publiées.
  • seront adéquats aux attentes et à la situation personnelle de l'Utilisateur.
Notre Société se réserve le droit de modifier, suspendre ou arrêter, temporairement ou de manière permanente, la diffusion du site Viager-annonces.com sans en informer préalablement l’Utilisateur  et sans être tenu de verser à l'Annonceur une indemnité de quelque nature que ce soit.
La responsabilité de notre  Société vis-à-vis de l’Annonceur, quelle qu’en soit la cause, est expressément  limitée au montant payé pour  la diffusion de l’annonce  concernée.

Article 9 -  Informatique et libertés /Données personnelles

9.1 Utilisation des données personnelles collectées sur le site

Notre Société  s’engage à préserver la confidentialité des informations fournies en ligne par l’Annonceur  en remplissant les formulaires figurant sur le site.
Les données personnelles collectées par  le site Viager-annonces.com  sont nécessaires à la gestion commerciale de vos demandes de :
  • dépôt d’annonces
  • gestion de votre compte personnel
  • utilisation des fonctionnalités du site   

Le caractère obligatoire des informations sollicitées est indiqué. A défaut de réponse, nous ne pourrons traiter votre demande.

9.2 Destination des données personnelles collectées sur le site

Ces informations sont destinées à la société Seize Octobre, aux Utilisateurs  (uniquement le contenu de l’annonce) et aux  éventuels partenaires de notre  Société. Vos données  peuvent être utilisées pour l’envoi d’informations et offres promotionnelles exclusives de la part de Viager-annonces.com dont vous pouvez vous désinscrire à tout moment.
Cependant le Ste  pourra fournir aux autorités publiques compétentes les données en sa possession et toute autre information qui lui seraient demandées, en conformité avec les dispositions légales et réglementaires applicables dans ce cas.

9.3 Droit d’accès, de modification, d’opposition et de suppression

Le site a fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).
Vous disposez, conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, d’un droit d’accès, de rectification, de modification, de suppression et d’opposition sur les données vous concernant.
Vous pouvez exercer ce droit en nous contactant par mail à contact@viager-annonces.com.
Notre Société prendra  toutefois la précaution de vérifier votre identité avant de vous donner accès à vos données personnelles ou de donner suite à vos demandes.
9.4 Cookies
Nous vous informons que nous utilisons des cookies. Les informations collectées par les cookies sont uniquement et strictement destinées à un usage interne et ne sont jamais transmises à des tiers. Un cookie enregistre des informations relatives à la navigation de votre ordinateur sur notre site (les pages que vous avez consultées, la date et l'heure de la consultation, etc.) que nous pourrons lire lors de vos visites ultérieures.
Nous vous informons que vous pouvez vous opposer à l'enregistrement de "cookies" en configurant votre navigateur Internet (dans les paramètres options ou préférences de votre navigateur internet) Cependant, l'utilisation de Viager-annonces .com peut en être perturbée.

Article 10 -   Liens hypertextes vers d’autres sites

Viager-annonces.com peut  proposer des liens hypertextes vers des sites Internet exploités  par des tiers. La mise en place de ces liens ne signifie pas l'approbation par Viager-annonces .com du contenu desdits sites. Viager-annonces.com ne peut pas exercer  en permanence un contrôle du contenu desdits sites, et décline donc toute responsabilité  sur :
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Par conséquent, la décision d'activer ces liens relève de la pleine et entière responsabilité de l’Utilisateur.
En outre, il incombe à l'Utilisateur de prendre les précautions nécessaires pour éviter toute contamination (virus informatique, vers ou autre logiciel malveillant).

Article 11 – Propriété intellectuelle  

Conformément à la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, nous vous informons que le site internet www.viager-annonces.com est la propriété de SEIZE OCTOBRE.
Tous les droits de reproduction sont réservés.
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En cas d’éventuelles omissions, erreurs, corrections, nous vous remercions de nous en faire part en adressant un courrier électronique à l’adresse suivante : contact@viager-annonces.com

Article 12 -  Réclamation

Toute réclamation ou contestation doit être transmise soit en écrivant à l'adresse électronique suivante :
contact@viager-annonces.com soit en utilisant le formulaire de contact du Site ou soit en adressant un courrier à SEIZE OCTOBRE ,2 avenue de Flirey 06 000 Nice.
 
Aucune réclamation ne sera admise, si elle n'a pas été effectuée au plus tard, dans les 48 heures  suivant la mise en ligne de l'annonce.
En cas d’éventuelles omissions, erreurs, corrections, nous vous remercions de nous en faire part en adressant un courrier électronique à contact@viager-annonces.com .
Notre Société  invite également tout utilisateur à lui signaler tout problème ou contenu paraissant illicite, offensant, choquant ou non conforme à la morale en utilisant les fonctions prévues à cet effet présentes sur le Site.

Article 15-  Loi applicable

Les présentes conditions générales d’utilisation et de vente  sont soumises à la loi française.

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