FAQ acheteur

Acheter en viager

Quels peuvent être les débirentiers?

Ce peut être une personne physique ou morale .Une SCI peut être débirentière.

A quel moment est- on propriétaire du bien acheté en viager?

Dès la signature de l'acte authentique en viager, l'appartement, la maison, le terrain etc. … devient la propriété de l'acheteur.

Un acheteur peut-il revendre le bien acquis en viager ?

Etant propriétaire dès la signature de l'acte authentique, l’acheteur peut revendre le bien à n'importe quel moment. Le nouvel acquéreur prendra la suite du contrat (paiement des rentes viagères ou des mensualités). Il dédommagera l’acheteur initial d'une somme qui sera convenu entre eux.

A noter: Le premier acheteur reste solidairement responsable du versement de la rente jusqu’ au décès du ou des crédirentiers

Quels sont les cas de nullité de la vente en viager ?

La vente en viager peut être nulle:
- S’il ya décès du vendeur dans les 20 jours de la signature de l'acte à cause d'une maladie dont il était déjà atteint au moment de la signature
- Si le prix est insuffisant (la rente ne correspond pas à la valeur réelle du logement)
- Si l'acquéreur sait que le vendeur est atteint d'une maladie pouvant le condamner à court terme, il aura la certitude de ne devoir verser la rente que très peu de temps, l'aléa du contrat disparaît alors, entraînant la nullité de la vente.

Que se passe-t-il en cas de décès de l’acheteur (débirentier) ?

Ce sont les héritiers de l’acheteur qui recueillent le bien. Ils sont tenus de continuer à payer la rente au crédirentier.
En principe, le contrat de vente prévoit que les héritiers de l'acheteur sont tenus solidairement et indéfiniment au paiement de la rente.
Il est possible d’intégrer au contrat, une assurance décès invalidité qui prendra en charge le paiement de la rente en cas de décès.

Que se passe t-il en cas de décès du vendeur (crédirentier) ?

Il entraîne la cessation de paiement de la rente ainsi que l’extinction du droit d’usage si le viager était occupé. Le débirentier peut alors revendre le bien, le louer ou l’habiter.


Pour en savoir plus sur l'achat d'un viager :

Découvrez le guide "Acheter en viager avec succès " :


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